Les diverses enquêtes publiques

- L'enquête publique préalable à la déclaration d'utlité publique.
- L'enquête parcellaire
- La déclaration d'intérêt général
- Les installations classées pour la protection de l'environnement
- La demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
- Les enquêtes servitudes
- L'enquête comodo et incomodo (cimetières)